Conditions générales

Dernière mise à jour : 26 janvier 2026

Les présentes Conditions remplacent toutes les versions antérieures.

Les présentes conditions de service (« Conditions ») régissent votre accès au site web, aux applications et aux services VoiceTyper, ainsi que leur utilisation (collectivement, les « Services »). Elles constituent un accord juridiquement contraignant entre Eridis Inc. (« Eridis », « VoiceTyper », « nous », « notre », « nos ») et vous, ou l’organisation que vous représentez (« vous »).

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas les Services.

Si vous utilisez les Services pour le compte d’une organisation, vous déclarez être habilité à engager cette organisation et le terme « vous » désigne alors cette organisation.

1. Conditions d’accès et sécurité du compte

1.1 Conditions d’accès. Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction et être capable de conclure un contrat contraignant. 1.2 Informations du compte. Si vous créez ou utilisez un compte pour accéder aux Services (« Compte »), vous acceptez de fournir des informations exactes et de les tenir à jour. 1.3 Sécurité du compte. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre Compte et du maintien de la confidentialité de vos noms d’utilisateur, mots de passe et autres moyens d’accès (collectivement, les « Identifiants »). Vous devez nous informer rapidement de tout accès ou usage non autorisé, avéré ou suspecté.

2. Les Services

2.1 Fonctionnement du service. Nous pouvons, à tout moment, mettre à jour, modifier, suspendre ou interrompre les Services, en tout ou en partie. 2.2 Absence de garantie de continuité. Vous ne devez pas vous fonder sur la disponibilité continue d’une fonction ou fonctionnalité.

3. Confidentialité et traitement des données

3.1 Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité est incorporée aux présentes par référence. Elle explique comment nous traitons les données personnelles, notamment la distinction entre Données de dictée et Données opérationnelles. 3.2 Dictée et Résultat. Lorsque vous utilisez les Services pour dicter, vous pouvez soumettre un audio dicté et recevoir une transcription (ensemble, les « Données de dictée »). Les résultats renvoyés par les Services à partir de vos entrées, y compris les transcriptions et autres contenus générés, constituent le « Résultat ». Les Données de dictée sont traitées pour exécuter la transaction de dictée ou de transcription demandée et ne sont pas conservées par VoiceTyper : aucun historique de transcription côté serveur ni aucune sauvegarde. Il vous appartient de conserver tout Résultat que vous souhaitez garder dans vos propres systèmes ou votre environnement. 3.3 Données opérationnelles. Les données techniques, d’utilisation et d’exploitation limitées, nécessaires au fonctionnement des Services et ne comprenant pas de Données de dictée, constituent les « Données opérationnelles ». Elles peuvent comprendre des « Données de service », telles que des informations techniques et d’utilisation limitées. Les Données opérationnelles sont traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité, notamment par nos prestataires. 3.4 Communications d’assistance. Si vous incluez du contenu dicté ou des informations sensibles dans des messages d’assistance ou d’autres canaux distincts de la dictée, vous nous autorisez à traiter ce contenu pour répondre à votre demande et il vous appartient de vérifier que vous êtes en droit de le fournir.

4. Confidentialité

4.1 Informations confidentielles. Les « Informations confidentielles » désignent les informations non publiques divulguées par une partie à l’autre, qui sont signalées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel doit raisonnablement être compris au regard de leur nature et des circonstances de leur divulgation. Elles comprennent les informations commerciales, techniques et de sécurité non publiques relatives aux Services, ainsi que les informations non publiques vous concernant et concernant votre utilisation des Services. 4.2 Protection et restrictions d’utilisation. Chaque partie (a) protégera les Informations confidentielles de l’autre avec au moins un degré de diligence raisonnable et (b) ne les utilisera que pour exercer ses droits et remplir ses obligations au titre des présentes Conditions. 4.3 Divulgations autorisées. Une partie peut divulguer les Informations confidentielles de l’autre à ses salariés, prestataires, entités affiliées (entités qui contrôlent une partie, sont contrôlées par elle ou sont placées sous un contrôle commun) et conseillers professionnels qui ont besoin d’en connaître aux fins des présentes Conditions, sous réserve d’obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles de la présente section 4. 4.4 Divulgation obligatoire. Si la loi ou une procédure judiciaire valide oblige une partie à divulguer les Informations confidentielles de l’autre, elle en informera rapidement cette dernière, dans la mesure permise par la loi, et coopérera raisonnablement aux efforts visant à limiter la portée de la divulgation. Il est précisé que VoiceTyper ne conserve pas de Données de dictée dans ses systèmes ; les divulgations obligatoires concernent donc généralement les Données opérationnelles ou d’autres documents distincts de la dictée. 4.5 Exclusions. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont la partie destinataire peut démontrer (a) qu’elles sont ou deviennent publiques sans faute de sa part, (b) qu’elle les connaissait licitement sans restriction de confidentialité avant de les recevoir, (c) qu’elle les reçoit licitement d’un tiers sans restriction de confidentialité ou (d) qu’elle les a développées de manière indépendante, sans utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice.

5. Protection des données, sécurité et sous-traitants ultérieurs

5.1 Portée et rôles. La présente section s’applique dans la mesure où VoiceTyper traite des Données personnelles pour votre compte dans le cadre de la fourniture des Services, par exemple les Données de dictée soumises par vos utilisateurs autorisés et les Données personnelles que vous soumettez par des canaux distincts de la dictée à des fins d’assistance. Le terme « Données personnelles » a le sens que lui donne le droit applicable à la protection des données. Les Données opérationnelles sont traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité. 5.2 Traitement sur vos instructions. VoiceTyper ne traitera les Données personnelles visées à la section 5.1 que dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services et conformément aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité, sauf exigence contraire du droit applicable. 5.3 Mesures de sécurité. VoiceTyper mettra en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées, destinées à protéger les Données personnelles visées à la section 5.1 contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre leur perte, destruction, altération ou divulgation accidentelle. Ces mesures sont conçues en tenant compte de la nature du traitement, des risques, de l’état de l’art et du coût de mise en œuvre. 5.4 Confidentialité du personnel. VoiceTyper veillera à ce que le personnel autorisé à traiter les Données personnelles visées à la section 5.1 soit soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

5.5 Sous-traitants ultérieurs. VoiceTyper peut faire appel à des tiers pour traiter des Données personnelles pour votre compte dans le cadre des Services (chacun étant un « Sous-traitant ultérieur »). (a) Autorisation. Vous donnez à VoiceTyper une autorisation générale de recourir à des Sous-traitants ultérieurs pour fournir les Services. (b) Répercussion des obligations. VoiceTyper imposera aux Sous-traitants ultérieurs des obligations écrites au moins aussi protectrices que celles de la présente section 5 pour les traitements qu’ils effectuent. VoiceTyper demeure responsable de l’exécution des obligations de ses Sous-traitants ultérieurs au titre de la présente section 5. (c) Liste. VoiceTyper fournira sur demande la liste des Sous-traitants ultérieurs utilisés pour traiter les Données personnelles visées à la section 5.1. (d) Changements de Sous-traitants ultérieurs. Lorsque VoiceTyper entend ajouter ou remplacer un Sous-traitant ultérieur pour les Données personnelles visées à la section 5.1, VoiceTyper vous informera de ce changement envisagé par un moyen raisonnable, par exemple un e-⁠mail à un contact du compte enregistré ou un avis dans les Services, et vous donnera une possibilité raisonnable de vous y opposer pour des motifs raisonnables de protection des données ou de sécurité. Si vous vous y opposez et que VoiceTyper ne peut raisonnablement fournir les Services concernés sans ce Sous-traitant ultérieur, vous pouvez résilier ces Services par notification écrite. Votre recours se limite à cette résiliation.

5.6 Assistance pour les demandes des personnes concernées. Compte tenu de la nature des Services et des informations dont VoiceTyper dispose, VoiceTyper fournira une assistance raisonnable pour vous aider à répondre aux demandes applicables des personnes concernées, mais uniquement dans la mesure où ces demandes portent sur des Données personnelles en sa possession ou sous son contrôle. Il est précisé que VoiceTyper ne conserve pas de Données de dictée dans ses systèmes, comme décrit à la section 3.2. 5.7 Incidents de sécurité. Un « Incident de sécurité » désigne un incident confirmé entraînant la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite de Données personnelles visées à la section 5.1, leur divulgation non autorisée ou un accès non autorisé à ces données. VoiceTyper vous informera sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’un Incident de sécurité, par un moyen raisonnable, par exemple un e-⁠mail à un contact du compte enregistré et/ou un avis dans les Services. VoiceTyper fournira des informations raisonnables sur l’incident à mesure qu’elles seront disponibles et coopérera raisonnablement à vos efforts d’enquête et d’atténuation. 5.8 Informations de conformité, audits et inspections. VoiceTyper conservera des documents et informations appropriés concernant son traitement des Données personnelles visées à la section 5.1 et vous fournira sur demande ceux qui sont raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité à la présente section 5. VoiceTyper permettra également les audits et inspections réalisés par vous ou votre représentant autorisé concernant les Données personnelles visées à la section 5.1 et y contribuera, sous réserve de limites raisonnables visant à protéger la sécurité et la confidentialité et à éviter des perturbations excessives. 5.9 Transferts et garanties. Les Données opérationnelles et toutes les autres Données personnelles distinctes de la dictée traitées dans le cadre de notre activité, par exemple les métadonnées de gestion de la facturation et les communications d’assistance, peuvent faire l’objet de transferts internationaux comme décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsqu’un tel transfert est un transfert soumis à restrictions au regard du droit applicable à la protection des données, VoiceTyper mettra en place des garanties appropriées conformes à ce droit. Les lieux de traitement des Données de dictée, y compris tout traitement propre au Royaume-Uni le cas échéant, sont décrits dans la Politique de confidentialité.

6. Formules, frais et facturation

6.1 Formules payantes. Si vous achetez une formule payante, vous acceptez de payer les frais indiqués au moment de la commande ou autrement convenus par écrit. 6.2 Renouvellement automatique. Lorsqu’une formule est proposée avec renouvellement automatique, elle sera renouvelée selon les modalités indiquées lors de l’achat, notamment la période et le prix de renouvellement, sous réserve de la section 21 concernant les hausses de prix, sauf si vous annulez le renouvellement par le moyen que nous fournissons. 6.3 Annulation. Vous pouvez annuler le renouvellement dans les paramètres de votre Compte ou par tout autre moyen que nous fournissons. L’annulation met fin aux renouvellements futurs ; elle n’entraîne pas le remboursement rétroactif des frais déjà payés, sauf si la loi l’exige ou si VoiceTyper l’indique expressément par écrit. 6.4 Traitement des paiements. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers. VoiceTyper ne stocke pas les données complètes des cartes de paiement. 6.5 Défaut de paiement. Si un paiement échoue ou n’est pas reçu à l’échéance, nous pouvons suspendre ou résilier l’accès aux fonctionnalités payantes. 6.6 Taxes. Sauf indication contraire, les frais s’entendent hors taxes applicables. Vous êtes responsable des taxes, droits ou prélèvements publics similaires applicables, à l’exception des impôts sur le revenu net de VoiceTyper.

7. Licence et propriété

7.1 Licence accordée. Sous réserve des présentes Conditions, VoiceTyper vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder aux Services et les utiliser à vos fins internes. 7.2 Droits de VoiceTyper. Les Services, notamment tous les logiciels, technologies, interfaces, éléments de conception et marques, sont la propriété de VoiceTyper ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit applicable. Aucun droit ne vous est accordé au-delà de la licence limitée ci-dessus. 7.3 Votre Contenu et votre Résultat. Les informations ou éléments que vous soumettez aux Services constituent le « Contenu ». Dans les rapports entre vous et VoiceTyper, vous conservez vos droits sur votre Contenu et votre Résultat. Il vous appartient de vous assurer que vous disposez de tous les droits nécessaires pour soumettre du Contenu et utiliser les Services.

8. Utilisation acceptable et restrictions

8.1 Restrictions. Vous ne devez pas, ni tenter de : (a) utiliser les Services en violation de la loi ou des droits de tiers ; (b) accéder aux Services par un moyen autre que les interfaces que nous fournissons ou autorisons ; (c) entraver, perturber ou tenter de désactiver les Services, notamment en introduisant des logiciels malveillants ; (d) sonder, analyser ou tester la vulnérabilité des Services, ou contourner les dispositifs de sécurité ou de contrôle d’accès ; (e) procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter par tout autre moyen de découvrir le code source, les représentations de données, les algorithmes sous-jacents ou les aspects non publics des Services ; (f) copier, modifier, distribuer, vendre, revendre, concéder en sous-licence, louer, donner à bail, utiliser en temps partagé ou mettre les Services à la disposition d’un tiers, sauf autorisation écrite expresse de VoiceTyper ; (g) extraire, aspirer, récolter ou collecter des Données opérationnelles, Données de service, éléments de télémétrie ou autres signaux d’utilisation non publics depuis les Services ; (h) utiliser les Services pour développer, entraîner ou améliorer un produit ou service concurrent, notamment en recueillant à cette fin des signaux de performance ou d’utilisation non publics ; (i) effectuer des tests automatisés ou à grand volume qui interfèrent avec les Services, les contrôles de sécurité ou les autres utilisateurs ; ou (j) si vous publiez des résultats de tests comparatifs ou de performance concernant les Services, vous acceptez que nous puissions effectuer et publier les résultats de tests comparatifs de vos produits ou services, indépendamment de toute restriction à de tels tests dans les conditions régissant vos produits ou services.

8.2 Conservation autorisée. Vous pouvez stocker, organiser et utiliser votre propre Résultat, y compris les transcriptions, à des fins internes légitimes, de tenue de dossiers, de conformité et de documentation, sous réserve de respecter les présentes Conditions et le droit applicable. 8.3 Application. Nous pouvons enquêter sur les violations suspectées et suspendre ou résilier l’accès comme décrit à la section 11.

9. Retours

Si vous fournissez des suggestions, des commentaires ou des idées concernant les Services (« Retours »), vous accordez à VoiceTyper une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et sans redevance pour utiliser et exploiter ces Retours à toute fin, sans restriction ni rémunération.

Il est précisé que cette licence relative aux Retours ne s’applique pas aux Données de dictée ni à vos Données personnelles, sauf si vous les incluez intentionnellement dans des Retours aux fins de leur communication, par exemple en collant du contenu dans un message d’assistance pour nous demander de l’évaluer.

10. Services tiers et liens

Les Services peuvent s’intégrer à des produits ou services non fournis par VoiceTyper, ou proposer des liens vers ceux-ci (« Services tiers »). VoiceTyper ne contrôle pas les Services tiers et n’en est pas responsable. Leur utilisation est régie par leurs propres conditions et politiques.

11. Suspension et résiliation

11.1 Suspension ou résiliation par VoiceTyper. Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre accès aux Services si nous estimons que vous avez enfreint les présentes Conditions, si la loi l’exige ou pour protéger les Services, les utilisateurs ou des tiers. 11.2 Résiliation de votre part. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. Si vous disposez d’un Compte, vous pouvez demander sa clôture par le moyen que nous fournissons. 11.3 Effets de la résiliation. À la résiliation, votre licence d’utilisation des Services prend fin. Les dispositions qui, par leur nature, doivent subsister demeurent applicables, notamment les sections 4, 5, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21 et 22.

12. Assistance et niveaux de service

VoiceTyper fournit une assistance par les canaux qu’il met à disposition de temps à autre. VoiceTyper peut proposer des engagements de niveau de service à certains clients ou pour certains cas d’usage. Si nous convenons avec vous de tels engagements, ils figureront dans un accord écrit distinct signé par un dirigeant habilité de VoiceTyper et ne s’appliqueront qu’aux Services concernés.

13. Exclusions de garantie

13.1 En l’état. Les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, VoiceTyper exclut toutes garanties et conditions, expresses, implicites ou légales, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d’absence de contrefaçon. 13.2 Exactitude du Résultat. Le Résultat peut être inexact, incomplet ou inapproprié. Il vous appartient de le vérifier avant de vous y fier ou de l’utiliser. 13.3 Absence de conseil professionnel. Les Services ne remplacent pas le jugement professionnel. Vous êtes responsable du respect des obligations applicables à votre utilisation, notamment des obligations cliniques, juridiques ou réglementaires, le cas échéant.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Exclusion de certains dommages. Dans toute la mesure permise par la loi, VoiceTyper ne sera responsable d’aucun dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, ni d’aucune perte de bénéfices, de revenus, de clientèle ou de données, même s’il a été informé de cette éventualité. 14.2 Plafond de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de VoiceTyper découlant des Services ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, n’excédera pas les montants que vous avez payés à VoiceTyper pour les Services au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation. 14.3 Limites imposées par la loi. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité dans la mesure où le droit applicable interdit cette exclusion ou limitation. Les exclusions et le plafond de la présente section 14 ne s’appliquent pas à la responsabilité résultant d’une fraude, d’une fausse déclaration frauduleuse ou d’une faute intentionnelle, ni, lorsque son exclusion est juridiquement interdite, d’une faute lourde.

15. Indemnisation

15.1 Par VoiceTyper. Dans la présente section 15.1, les « Services payants » désignent les Services fournis dans le cadre d’une formule payante. VoiceTyper assurera votre défense contre toute réclamation d’un tiers formée à votre encontre dans la mesure où elle allègue qu’un Service payant, utilisé conformément aux présentes Conditions, contrefait un brevet des États-Unis, du Royaume-Uni ou européen, ou un droit d’auteur (« Réclamation »). Nous vous indemniserons des dommages et frais, y compris des honoraires juridiques raisonnables, définitivement accordés par un tribunal compétent et imputables à cette Réclamation, ou convenus dans une transaction approuvée par VoiceTyper. Vos droits au titre de la section 15.1 sont subordonnés à ce que vous : (a) informiez rapidement VoiceTyper par écrit de la Réclamation ; (b) confiiez à VoiceTyper le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation ; et (c) coopériez raisonnablement à la défense, aux frais de VoiceTyper. Si une partie d’un Service payant fait l’objet d’une réclamation pour contrefaçon ou est, de l’avis de VoiceTyper, susceptible d’en faire l’objet, VoiceTyper peut, à son choix : (a) obtenir le droit de vous permettre de continuer à utiliser le Service payant ; (b) le remplacer par des services non contrefaisants qui n’en réduisent pas sensiblement les fonctionnalités ; (c) le modifier pour qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou (d) résilier le Service payant et rembourser les frais d’abonnement payés d’avance couvrant le reste de la Durée d’abonnement. Dans ce dernier cas, vous cesserez immédiatement toute utilisation du Service payant. VoiceTyper n’aura aucune obligation au titre de cette section 15.1 ou à un autre titre concernant une réclamation pour contrefaçon fondée sur : (w) une utilisation d’un Service payant non conforme aux présentes Conditions ou à la documentation applicable ; (y) une utilisation d’un Service payant avec des produits ou services tiers non fournis par VoiceTyper ; ou (z) une modification d’un Service payant par une personne autre que VoiceTyper ou ses mandataires autorisés. La présente sous-section définit les seules obligations de VoiceTyper et vos seuls recours en matière de Réclamations pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. La présente section 15.1 s’applique uniquement aux Services payants.

15.2 Par vous. Vous acceptez d’être responsable de votre utilisation des Services et de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité VoiceTyper ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés, prestataires, entités affiliées et mandataires à l’égard de toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (i) toute Donnée de dictée, tout Contenu ou autre élément que vous ou vos utilisateurs soumettez, transmettez ou mettez à disposition dans le cadre des Services, notamment toute réclamation selon laquelle ces éléments portent atteinte aux droits d’un tiers, y compris ses droits de propriété intellectuelle ; (ii) votre violation des présentes Conditions, de toute déclaration, garantie ou convention qui y est mentionnée, ou de toute loi ou réglementation applicable ; ou (iii) votre violation d’un droit d’un tiers, notamment de propriété intellectuelle, d’exploitation de l’image, de confidentialité, de propriété ou de respect de la vie privée. Nous nous réservons le droit d’assumer, à nos frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement soumise à votre obligation d’indemnisation, sans limiter cette obligation à l’égard de l’affaire concernée. Dans ce cas, vous acceptez de coopérer à notre défense contre cette réclamation.

16. Contrôles à l’exportation et sanctions

Vous ne pouvez utiliser, exporter, réexporter ou transférer les Services que dans la mesure autorisée par les lois et réglementations applicables. Vous déclarez ne pas vous trouver dans une juridiction où cette utilisation serait interdite, ne pas en être ressortissant ou résident et ne figurer sur aucune liste de parties faisant l’objet de restrictions.

17. Opérations sur l’entreprise

Si VoiceTyper participe à une fusion, une acquisition, une réorganisation ou une cession d’actifs, des informations, y compris des Données opérationnelles, peuvent être transférées dans le cadre de cette opération, sous réserve du droit applicable et de la Politique de confidentialité.

18. Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de VoiceTyper. VoiceTyper peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une opération sur l’entreprise ou autrement.

19. Règlement des litiges et renonciation aux actions collectives

19.1 Résolution amiable préalable. Avant de présenter une réclamation, vous acceptez d’informer VoiceTyper du différend et de lui donner une possibilité raisonnable d’y répondre et de tenter de le résoudre. 19.2 Petites créances. Chaque partie peut engager une action individuelle devant un tribunal des petites créances si la demande remplit les conditions requises. 19.3 Renonciation aux actions collectives. Vous ne chercherez pas à faire examiner un différend dans le cadre d’une action collective, d’une action de type « private attorney general » ou de toute autre procédure dans laquelle une partie agit ou propose d’agir en qualité de représentant. Tout différend sera traité exclusivement à titre individuel et ne sera joint à aucune autre procédure sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à toutes les procédures concernées.

20. Droit applicable et compétence exclusive

Les présentes Conditions et tout différend en découlant ou s’y rapportant, ou concernant les Services, sont régis par les lois de la province de l’Alberta et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux situés à Edmonton, Alberta, Canada, pour tout différend de ce type, sauf dans la mesure où le droit applicable en dispose autrement, notamment les règles impératives de protection des consommateurs.

21. Modifications des Conditions

Sous réserve de vous informer par un moyen raisonnable de toute hausse de prix, VoiceTyper peut, à sa seule discrétion, modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute autre condition n’est valable que si elle est signée par écrit par un dirigeant habilité de VoiceTyper.

22. Dispositions diverses

22.1 Respect de la loi. Chaque partie respectera les lois applicables dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions. 22.2 Relations entre les parties. Les parties sont des cocontractants indépendants. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de société, de coentreprise, de mandat ou d’emploi. 22.3 Force majeure. Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’un manquement dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, à l’exception des obligations de paiement, à condition de déployer des efforts raisonnables pour en atténuer les effets. 22.4 Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et la disposition invalide sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi, conformément à l’intention des parties. 22.5 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et tout bon de commande ou autre accord écrit signé par un dirigeant habilité de VoiceTyper qui fait expressément référence aux présentes Conditions, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et VoiceTyper concernant les Services. Elles remplacent tous les accords et communications antérieurs ou contemporains relatifs aux Services. 22.6 Absence de renonciation. Le défaut d’application d’une disposition ne constitue pas une renonciation. 22.7 Titres. Les titres sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation. 22.8 Contact. Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être adressées à privacy@voicetyper.com.

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